Recommandation du Conseil de l'Europe - février 2010

Le Comité des ministres pourra par contre décider de donner suite à cette recommandation, notamment en élaborant une convention européenne sur la santé sexuelle et reproductive, mais là encore, celle-ci ne sera obligatoire que pour les États qui la ratifieront. Le Comité des ministres pourra également adopter lui-même des recommandations (toujours non contraignantes) destinées aux États membres.

Cette précision étant faite, penchons-nous sur le contenu de cette recommandation.

L’Assemblée y constate qu’en 2007 « 137 millions de femmes n’avaient pas accès au planning familial et qu'elles étaient plus de 500 000 à mourir chaque année pour des raisons liées à la grossesse, dont 99 % dans les pays en développement » et que la situation est également loin d’être satisfaisante dans les États membres du Conseil de l’Europe.

L’Assemblée demande donc notamment au Comité des ministres d’aborder 7 défis:

- la mortalité et la morbidité maternelle (réduction du nombre d’avortements à risques),

- l’éducation et l'information sexuelles et relationnelles, en fonction de l’âge et du sexe des élèves (pour prévenir la coercition sexuelle, les MST, les grossesses imprévues et in fine les avortements),

- les questions liées à la démographie (notamment en augmentant le montant des allocations de maternité),

- les migrations (prévoir les crédits nécessaires pour garantir les droits des femmes migrantes à l’éducation, améliorer le dépistage des migrants en situation irrégulière à leur arrivée, etc.),

- la pandémie du VIH/sida et des MST (en améliorant entre autres le dépistage des cancers qui touchent les organes reproducteurs pour réduire au maximum leur prévalence),

- l’égalité entre les femmes et les hommes (avec un « accès des femmes et des hommes à l'information, à l'éducation et aux services nécessaires pour bénéficier d'une bonne santé et de l'égalité sexuelles et pour exercer leurs droits et leurs responsabilités reproductifs »),

- et le financement du Programme d’action de la CIPD.

L’objectif est d’assurer la mise en œuvre intégrale du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement d’ici à 2015. « Faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, éliminer la violence contre les femmes et garantir la capacité des femmes à contrôler leur fécondité ont été reconnus comme les pierres angulaires des politiques de population et de développement. Les objectifs de la CIPD concernent essentiellement l’accès à une éducation universelle ; la réduction de la mortalité infantile, enfantine et maternelle ; l’accès universel d’ici à 2015 aux soins de santé génésique, notamment aux services de planification familiale, l’aide à la naissance et la prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST), y compris le VIH/sida. »

Tout ceci ne pourra se faire que si le défi du financement est relevé. Pour cela, la recommandation distingue les obligations qui doivent incomber aux pays donateurs européens et celles auxquelles doivent être soumis les pays donataires. Cela pourrait se synthétiser de la manière suivante :

- Dans les pays donateurs :

o 0,7% du PIB à l’APD (aide publique au développement)

o 10 % de l’APD à la population/santé et droits sexuels et reproductifs

o Une APD prévisible et de longue durée

- Dans les pays donataires :

o Un budget santé représentant 15% du budget national annuel

o 2/3 du budget population/santé et droits sexuels et reproductifs des pays bénéficiaires émanant du budget national et 1/3 émanant de l’ensemble de la communauté donatrice internationale